Modalités et conditions d'utilisation
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Lois applicables
Les parties conviennent que les lois de la Province de Québec s’appliquent à la présente lettre d’entente et en déterminent l’application et l’interprétation. Les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal, Province de Québec, aux fins des présentes et pour toutes procédures y afférentes. Dans l’hypothèse où une disposition du présent contrat serait déclarée invalide, elle n’invaliderait pas les autres dispositions du contrat.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes modalités et conditions d'utilisation, les prix, l'information et les modalités de concession de licence disponibles sur le site sans préavis.
Si vous êtes incertains de vos droits en regard de ces modalités et conditions d'utilisation, veuillez nous contacter pour plus d'information. Octroi de licence
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Le Contenu ne peut être utilisé pour des fins commerciales et ne peut être distribué, sous-licencié ou rendu disponible pour utilisation ou distribution distinctement du site ou par lui-même, et aucun droit ne peut être cédé sur le Contenu.
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Général
Les parties conviennent que les lois de la Province de Québec s’appliquent à la présente convention et en déterminent l’application et l’interprétation. Les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal, Province de Québec, aux fins des présentes et pour toutes procédures y afférentes. Dans l’hypothèse où une disposition de la présente convention serait déclarée invalide, elle n’invaliderait pas les autres dispositions de la convention.
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